CONDITIONS DE PAIEMENT

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Les prestations proposées par Grand Hotel Mastering sont fournies par une SARL immatriculée en France.

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1. Devise et modalités de paiement

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Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire.

Conformément à la réglementation fiscale française en vigueur, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20 % est applicable aux prestations fournies et sera ajoutée au montant hors taxes lors de la facturation.

Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant validation de la commande.

Pour les clients professionnels établis hors de France, le régime de TVA applicable sera déterminé conformément aux règles fiscales en vigueur (notamment mécanisme d’autoliquidation pour les clients assujettis établis dans l’Union européenne, sous réserve de communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide).

Les paiements s’effectuent exclusivement :

• par virement bancaire,

• ou via PayPal.

Toute commande réglée dans une devise autre que l’euro devra couvrir intégralement le montant dû en euros. Les frais de conversion et éventuels frais bancaires restent intégralement à la charge du client, de sorte que la somme nette effectivement reçue corresponde exactement au montant de la commande.

La prestation débute uniquement après réception effective des fonds.

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2. Paiement par avance

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Sauf accord particulier, les prestations sont payables intégralement par avance.

Le traitement du projet ne débute qu’après encaissement total du montant convenu.

La livraison des fichiers définitifs intervient uniquement après règlement intégral des sommes dues.

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3. Commandes importantes – acompte

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Pour toute commande d’envergure (EP, album, volume important ou projet spécifique), un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total peut être convenu avant démarrage.

Dans ce cas :

• Le traitement débute après encaissement de l’acompte.

• Une fois la commande traitée, le client est informé de l’achèvement.

• Le solde restant est exigible immédiatement.

• Les fichiers définitifs sont transmis exclusivement après paiement intégral du solde.

L’acompte versé constitue un engagement ferme et ne peut donner lieu à remboursement.​

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4. Retouches 

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Chaque prestation de mastering et de mixage inclut deux (2) séries de révisions par morceau.

Une série de révision correspond à un ensemble cohérent de demandes formulées en une seule fois par le client, portant exclusivement sur des ajustements du master ou du mix livré (équilibre tonal, dynamique, niveau, spatialisation, etc.).

Toute demande supplémentaire au-delà des deux séries incluses sera facturée au tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire (30 € HT par révision), sauf accord particulier préalable.

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Pour le mastering :

Toute modification du mix source (nouvelle version du mix, ajout ou remplacement de stems, modification substantielle du contenu audio) ne constitue pas une révision standard et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une nouvelle prestation, selon la nature et l’ampleur des modifications.

Pour le mixage : 

Les modifications impliquant l’ajout, le remplacement ou la suppression de pistes, la modification des arrangements ou tout changement substantiel du projet pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, déterminée en fonction de la complexité et du temps de traitement nécessaire.

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Les demandes de révisions doivent être formulées dans un délai raisonnable après livraison du master ou du mix provisoire. Pour les projets courts (single ou EP), le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison pour formuler ses demandes de révision.

Pour un album complet, le délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de livraison. Une prolongation exceptionnelle peut être accordée sur demande expresse du client formulée avant l’expiration du délai applicable. À défaut de retour dans le délai concerné, la prestation sera réputée définitivement acceptée.

Toute demande de révisions formulée après expiration du délai applicable pourra être considérée comme une nouvelle prestation et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucune révision resultant d'une facturation complémentaire ne sera effectuée tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

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5.Prestations incluses et services complémentaires

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Le tarif de mastering inclut exclusivement les services mentionnés dans la description de la prestation en vigueur au moment de la commande (notamment analyse de mix, traitements analogiques et numériques, deux séries de révisions, séquençage EP/album hors DDPi, livraison au format 24 bit 44.1 kHz jusqu’à 96 kHz et un format supplémentaire au choix).

Toute demande ne figurant pas explicitement dans la prestation incluse, notamment version additionnelle, format spécifique, DDPi, modification substantielle du projet, traitement complémentaire ou service distinct, fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.

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6. Annulation

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Aucune annulation n’est possible une fois la commande en cours de traitement ou traitée.

Les sommes versées ne sont pas remboursables. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation debuté

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7. Retard de paiement

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En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités de retard correspond au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’exigibilité.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due, conformément aux dispositions légales.

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8. Clients internationaux

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Les clients situés hors de France demeurent soumis aux présentes conditions.
Les éventuels frais bancaires internationaux, frais de conversion ou charges liées au paiement transfrontalier restent intégralement à la charge du client.

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9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts, déséquilibres ou imperfections résultant des fichiers, mixages ou éléments fournis par le client.

En cas d’erreur technique imputable au prestataire et affectant la conformité technique du fichier livré, le prestataire s’engage à procéder, dans un délai raisonnable, à la correction ou à la reprise de la prestation concernée, sans frais supplémentaires pour le client.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre de choix artistiques ou subjectifs relevant de l’appréciation esthétique du client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle devait être retenue, sera strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

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10. Propriété intellectuelle

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Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les œuvres, fichiers et éléments transmis au prestataire. Le client demeure titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation relatifs à l’œuvre.

Le prestataire conserve ses droits moraux sur son intervention technique.

La livraison des fichiers définitifs n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues.

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11. Archivage et conservation des fichiers

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Sauf accord contraire écrit, les fichiers sources et masters sont conservés pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la livraison.

Au-delà de ce délai, le prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers et ne pourra être tenu responsable de leur suppression ou perte.

Il appartient au client d’assurer l’archivage définitif de ses fichiers.

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12. Force majeure

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Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, sinistre affectant les locaux ou le matériel, interruption prolongée des réseaux électriques ou de télécommunication, cyberattaque majeure, décision administrative, grève générale, ou toute incapacité imprévisible et indépendante de la volonté du prestataire rendant impossible l’exécution de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restant dues.

 

13. Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.